société Pompes funèbres du Sud-Est en qualité d'assistant funéraire stagiaire ; que le contrat de travail à durée indéterminée conclu ensuite contenait une clause de non-concurrence limitée au secteur d'activité

activité et susceptible, dans ce cas seulement, de devenir illicite ; qu'en retenant le contraire et en se livrant à une analyse des seuls dossiers saisis par l'huissier de justice, au lieu de se déclarer

une sanction qui n'est pas insusceptible d'être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s'agissant d'un manquement à une obligation déclarative, et non d'éventuelles activités

une sanction qui n'est pas insusceptible d'être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s'agissant d'un manquement à une obligation déclarative, et non d'éventuelles activités

prononcé le 4 février 1993 à l'encontre de la société Désos Corrèze, a été transformé en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 1993 ; qu'estimant que la société s'était livrée à une activité

suppose l'existence d'un fait ou d'un comportement manifestement illicite et la preuve d'un trouble en résultant pour la partie qui agit.

n° 2014-54 du 26 janvier 2014 définissant les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche et au système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite

soutien scolaire à domicile en mettant à la disposition des parents des professeurs qu'elle emploie, a assigné en concurrence déloyale la société Acadomia SA, devenue Acadomia groupe, en raison de l'activité

article 835, alinéas 1 & 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu le congé délivré le 23 décembre 2021, ➢ RETENIR que la SARL [Adresse 11] exploite de manière illicite

acquis («   la loi de 2012   »), les juridictions internes ayant jugé que les biens en question avaient été «   acquis illicitement   ».

reconnaissance envers ses parents qui l'avaient gratifié et que le détournement des fichiers clients de l'entreprise Néra propreté Provence a notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites

la saisine en référé du juge judiciaire, par l'inspecteur du travail, en application des dispositions de l'article L. 3132-31 du code du travail, est subordonnée à la double condition d'un emploi illicite

section, en date du 27 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 7 mai 2015, n° 15-83.433), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef notamment de prêt illicite

000 euros d'amende, l'arrêt rappelle qu'il est l'un des principaux organisateurs des faits délictueux en Guyane, qu'une somme de 70 510 euros a été saisie à son domicile, que les gains issus de son activité

reprochant à la société Mediascop, fondée en 2011, d'avoir adopté une dénomination sociale et une enseigne génératrices d'une confusion avec le nom commercial Mediascope sous lequel elle exerce son activité

comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, lui interdisant d'exercer directement ou indirectement une activité

demander la condamnation provisionnelle de son ancien salarié au paiement du montant de la clause pénale prévue dans son contrat de travail ainsi qu'une provision pour dommage et intérêts au titre d'activité

G... , les variations d'activité d'un mois sur l'autre lui étant apparues faibles ce dont elle avait déduit une utilisation qualifiée d'abusive du motif d'accroissement temporaire d'activité ; que dans

n'est pas caractérisée dès lors que la société Le Pain au Levain ne se trouve pas privée de la faculté d'exercer sa propre activité commerciale par l'effet de la nouvelle activité de la

MERCI JÉRÔME ITALIENS, également bénéficiaire d'un bail commercial à la même adresse, aux fins notamment de leur voir ordonné de cesser l'activité de cette dernière, en ce qu'elle serait exercée en violation