qui, cumulées par plages de cinq heures, sont converties en une demi-période de temps de travail additionnel " ; que ces dispositions, qui ont pour seul objet de prévoir les modalités de décompte en périodes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles I, II et III du protocole additionnel à la convention de Vienne du 18 avril 1961, 591 et 593 du

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 433145, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 juillet et 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Effik

Jauffret, premier conseiller, M. Maitre, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. Le rapporteur, signé B. Maitre La présidente, signé N.

Par une ordonnance n° 18PA01742 du 31 mai 2018, enregistrée le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

référé-suspension venait à ne pas prospérer, que le référé sollicité puisse être considéré comme un référé mesure utile visant à imposer à l'administration de lui faire reprendre son activité en tant qu'agent

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Labo-Life, immatriculée en France en 1992, a créé, en 1993, une filiale

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M.

Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En ce qui concerne le compte épargne-temps : 8.

suivant : Attendu que, le 14 avril 2003, l'avion de type DR253, assuré par la compagnie Trenwick international limited aux droits de laquelle vient la société de droit anglais Canopius Managing Agents

VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, président P.

L'article V.3 des conditions générales, intitulé « les assurances additionnelles et les compléments de protection » stipule : « Certaines agences proposent de souscrire des assurances additionnelles et

X... n'apparaissait pas à la conservation des hypothèques sur la fiche relative au bien exproprié, la cour d'appel devant laquelle M.

Le Garzic, président, - Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, - Mme Abdat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 mai 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

des collectivités locales et du régime additionnel.