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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
méconnaissent la servitude d'utilité publique de surplomb d'une ligne électrique aérienne ; - le permis méconnaît les dispositions relatives à l'archéologie préventive ; à ce titre, l'autorité de police
2ème chambre
DTA_2303627_20260513
13 mai 2026
Si la société Nomblot fait valoir que l’affichage a été modifié à la suite des premières observations adressées par l’administration en juin 2022, et amélioré à la suite des opérations de contrôle ayant
3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
et de réserve, et atteinte au crédit et au renom de la police nationale " ayant donné lieu à un rapport du préconisait l'engagement d'une procédure disciplinaire.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506199_20250307
7 mars 2025
Le préfet de police fait également valoir qu'une affiche à l'effigie de Leila Khaled, militante du Front populaire de libération de la Palestine, organisation reconnue comme terroriste par l'Union européenne
ORTA_2506224_20250307
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eab
16 octobre 2014
2010, à Nanterre a condamné la SA SOCIETE GENERALE au paiement d'une amende de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) ; A titre de peine complémentaire a ordonné à l'égard de la SA SOCIETE GENERALE l'affichage
Sociale D salle 2
6538b3ad7ffc2c8318edff9d
20 octobre 2023
[U] de sa demande relative à l'affichage, - condamné la société Oney Bank à payer à M.
CHAMBRE 2
DTA_2300324_20251219
19 décembre 2025
au litige : « I.- Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f394
12 octobre 2022
* * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société à responsabilité limitée AFFICAM exploite un fonds de commerce sous enseigne Androuet, de vente au détail de fromages dans des locaux
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002355594
16 octobre 1996
       Article 604 :        "La Cour de cassation, en toute affaire criminelle,      correctionnelle ou de police, peut statuer sur
1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932c8
1 avril 2025
des gardes-corps des balcons de l'immeuble [5] avant le 15 décembre 2021 a été af'ché en Mairie de [Localité 4] des le 16 septembre 2021 et sur la façade du [5], ce qui ressort du procès-verbal de la Police
cr
éteinte par la prescription dans une information suiviec/X du chef de crimes contre l'humanité
6079a8309ba5988459c4c0ad
25 novembre 1986
; " qu'en l'espèce le mobile politique fait défaut dans la mesure où, en ce qui concerne Mme Y..., les traitements abominables qu'elle a subis et sa déportation au camp de Ravensbruck ne répondaient
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834489
14 décembre 1992
sous le numéro 139 659, la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de constatation, établi par la police municipale le 20 février 2017, que le permis d'aménager du 16 décembre 2016 a été affiché sur la route d'Annemasse
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
du parti politique qu'il prétend soutenir.
6079a8999ba5988459c4e36b
12 novembre 1974
(ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43A
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317295
19 juillet 2017
de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208002
30 juillet 2003
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600657_20260325
25 mars 2026
préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police
61372541cd5801467741c405
2 février 1993
réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé la dispense d'affichage
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