selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires et agents

de Montpellier Lunel Le syndicat UFCM CGT fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation partielle des élections professionnelles concernant les collèges agents

retraite ; 2°) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents

techniques qui excédait le montant prévu pour les salariés non cadres et, en second lieu, les indemnités attribuées à des artistes à la rémunération desquels était appliqué l'abattement forfaitaire pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE

supérieurs de la Chambre de commerce et d'industrie et qu'il ne pouvait de ce fait avoir une quelconque qualité d'agent public dans le cadre de cette mise à disposition totalement fictive et accomplir

X... a été engagé par la société EG et G Berthold Y... le 17 mars 1988 en qualité de technicien ; qu'à compter du 1er mai 1990, il a occupé les fonctions d'agent technico-commercial-cadre ; qu'il a été

se contredire relever que le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon avait rappelé la nécessité pour les candidats à un poste d'employé de bureau, de dessinateur, d'informaticien ou d'agent

la Mutualité sociale agricole ; qu'en mars 1997 il a saisi la juridiction prud'homale considérant que les fonctions qu'il avait exercées depuis le mois de février 1992 correspondaient à celles d'un agent

recours gracieux tendant au retrait et à l'annulation du décret du 24 février 1984 susvisé ; Vu, °6 enregistrée le 29 avril 1984, sous le °n 87 379, la requête présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

X..., au service de la société anonyme Barbier Benard Turenne depuis 1956 en qualité d'agent commercial position cadre, dont le contrat de travail, soumis aux conditions de la convention collective des

ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ont pas renoncé, et en considérant que la SNCF ne pouvait pas, sans trouble manifestement illicite, réaffecter ces agents

communicables à l'intéressé sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent

conservateurs territoriaux de bibliothèques et a enjoint à cette autorité de procéder à l'intégration de l'agent dans ce cadre d'emploi et de reconstituer sa carrière à compter du 25 juillet 2001.

infirmiers et les infirmiers en soins généraux ; - la délibération méconnaît le principe de parité dès lors qu'elle prévoit l'octroi des indemnités horaires pour les travaux supplémentaires à certains agents

Y... en sa qualité d'agent général dans le cadre du contrat d'assurance Optial conclu pour le compte de la société Alpha Assurances Vie, la cour d'appel aurait inversé le fardeau de la preuve et violé

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du chef de redressement n° 11 concernant le régime de prévoyance applicable aux médecins titulaires et suppléants et aux agents

nouvelle est exempte de toute méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les agents, lequel ne s'applique en matière statutaire qu'entre agents d'un même corps ou cadre d'emplois.

courrier postal ou courrier électronique, de l'ensemble des documents adressés au déontologue central, notamment par les services de la Ville de Paris ou par le cabinet de la maire de Paris, dans le cadre