Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Vermorel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juillet 2007 du Conseil supérieur de la magistrature, qui dans la procédure disciplinaire suivie à son encontre, a rejeté sa requête en nullité.

directe délivrée à Pascal X... pour faux et usage, par l'association Groupement hippique national, le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres, le Syndicat

se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher la date d'échéance de la prescription de l'action publique, ni les actes de poursuite ayant éventuellement interrompu cette prescription avant la citation

X... avait sollicité un renvoi de l'affaire, le nouvel avocat n'ayant pu se présenter pour l'audience du 27 septembre 2016, en l'état d'une citation du 18 septembre ; que la chambre d'appel a décidé de

X... avait sollicité un renvoi de l'affaire, le nouvel avocat n'ayant pu se présenter pour l'audience du 27 septembre 2016, en l'état d'une citation du 18 septembre ; que la chambre d'appel a décidé de

X... avait sollicité un renvoi de l'affaire, le nouvel avocat n'ayant pu se présenter pour l'audience du 27 septembre 2016, en l'état d'une citation du 18 septembre ; que la chambre d'appel a décidé de

O... à payer une amende civile de 3 000 euros, alors « que le juge correctionnel saisi par voie de citation directe, ne peut prononcer une amende civile contre la partie civile qu'après avoir constaté

le jugement déféré, à défaut de réduire " dans les plus fortes proportions " la sanction prononcée à son égard ; de dire que les frais d'appel seront pris comme frais privilégiés de procédure ; Vu les

demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe

.., a été déclarée coupable d'avoir commis le délit de menaces de mort matérialisées par des écrits et réitérées ; "aux motifs que le 1er janvier 1995, un cabanon appartenant à Geneviève Z..., directrice

chambre B, en date du 15 novembre 1990, qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires causées par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a constaté l'annulation

directe pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, il a invoqué la nullité de la procédure, motif pris de ce que le procureur de la République aurait

; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs, adoptés, que le prévenu était le dirigeant de fait des quatre sociétés exploitants 5 pressings; qu'il est associé des diverses sociétés directement

[A], directeur du [1], association pour adultes en situation de handicap, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l'égard de neuf salariés. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il en résulte qu'est susceptible d'appel de la part de la partie civile la décision par laquelle le tribunal, statuant sur des poursuites exercées par voie de citation directe, s'est déclaré incompétent

déclarations déposées le 2 juillet 2001 ont attesté faussement l'arrachage de vignes plantées en cépages hybrides sur des parcelles restées en friche ou cultivées en céréales ; Attendu que, sur la citation

Par voie de conclusions conjointes les époux F... demandent à la Cour de : Infirmant le jugement déféré, Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, Vu la citation délivrée aux concluants, S'entendre