[Z] [F] demande à la cour, au visa des articles 1137, 1138, 1171 et 1231-5 du code civil, de confirmer le jugement déféré, et de condamner la société Grenke Location à lui payer une somme de 4 500 euros

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

Par conclusions signifiées à la société GPS le 2 décembre 2020, et notifiées à la société Locam le 21 mai 2021, fondées sur les articles 325 et 331 du code de procédure civile, les articles 1111, 1170,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint des pourvois n° F 04-30.496 et W 04-30.533 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 3B, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    , contre l'arrêt rendu le

infirmatif en retenant une motivation insuffisante, voire paradoxale, privant ce faisant son arrêt de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil, violé ; ET ALORS ENFIN et subsidiairement

le 21 mai 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Christian

l'article 450 al 2 du Code de procédure civile.

du travail; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1108 du Code civil; alors, en second lieu, que la conclusion de la convention de forfait portant atteinte à la liberté du travail de la salariée

articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants du code civil : A titre principal : L'infirmation du jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Nice en ce qu'il a : considéré que la clause

de l'article 1844-16 du Code civil, M.

X...", de sorte que la décision manque de base légale et que n'ayant pas fait application des dispositions de l'article 1110 du Code civil, elle doit être cassée ; que la cour d'appel n'a pas véritablement

DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, QUE, L'OPERATION LITIGIEUSE S'ANALYSANT EN UN COMPROMIS SYNALLAGMATIQUE DE VENTE "SANS FACULTE DE DEDIT", L'AGENCE DELAPORTE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE

Par jugement du 8 juin 2009 le conseil de prud'hommes de PAU, présidé par le juge départiteur a : - vu les articles L 122-14 et suivants du code du travail, 1170 et 1174 du Code civil, 5 et 700 du code

X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que l'article 23 de la convention d'entreprise "cadres" CFF n'alloue une indemnité conventionnelle de licenciement

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

du travail, ensemble les articles 1108, 1109 et 2044 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que M.