[N] [S], civilement responsable ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer

[V] [I] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 juillet 2024 par M.

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre

J... a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité, sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 septembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, en réponse, Sur ce, L'article 908 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1351 du Code civil, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité des actes visés par l'article 108 de la loi du 25 janvier

700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y... SOLAL, demeurant ...

26 de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 codifié à l'article L. 5422-11 du code des transports ensemble l'article 55 du décret du 31 décembre 1966 ; 2°/ que le point de départ d'un délai à l'expiration

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 anciennement 1315 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, le second dans sa rédaction

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

civil de Madame [I] [E] [Y] épouse [O] et de Monsieur [T] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait