000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [X] à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

À L'ARTICLE 728-1 DU MÊME CODE - ILLÉGALITÉ EN TANT QU'IL PLAFONNE À 1000 EUROS LE PÉCULE DE LIBÉRATION.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

700 du code de procédure civile.

EN REDUCTION DE LEGS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, QUE MME JEANINE X...

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les 165/1000° dont Mme X... s'était initialement réservé la propriété

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION : Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1343-5 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Attendu que, par requête du 25 novembre 1994, la société Bec Frères et la société des Grands Travaux d'Afrique Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile,

450 du Code de Procédure Civile

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.