C, en particulier les articles L. 611-1°et L. 611-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Le tribunal a débouté la société Financière du Cédre de ses appels en garantie à l'encontre de Maître [O] et ses assureurs et l'a condamnée à leur payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du

aux alinéas a), b) ou c) de cet article.

Y... l'avait signé dans l'intention de réparer les vices d'un acte antérieur ; alors, en troisième lieu, que cet avenant est nul comme ne contenant pas les mentions exigées par l'article 31 de la loi du

Suisse , n o 13444/04, § 48, CEDH 2009), estime que ces griefs doivent être examinés sous l’angle de l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. «   1.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 39.

cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Bayeux, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est Département des surendettements, GPR 3, 53092 Laval Cedex

Aux termes de cet article   : 1.

342, 38640 Claix, 11 / Mme Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 12 / Mme Marie Z..., épouse F..., demeurant ..., Cedex 342, 38640 Claix, 13 / Mme Françoise Z..., épouse A..., demeurant

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Y..., 91051 Evry cedex, 10 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est département Contentieux, ..., 11 / de la Trésorerie de Douai, dont le siège est ..., 590507 Douai cedex,

Pologne , n o   52690/99, 11 octobre 2005, Wende et Kukówka c. Pologne , n o 56026/00, 10 mai 2007, Kudła c. Pologne [GC], n o 30210/96, CEDH 2000-IX, §§ ..., et Charzyński c.

Espagne (déc.), n o 48335/99, CEDH 2000-XI). 13.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation M.

    Le requérant allègue une violation de l’article 2 de la Convention et une double violation de l’article 6 § 1. EN DROIT 9.

Belgique , n o   21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c.   Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

une formalité substantielle. 11.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 11.