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Sur le fondement de la demande : Ainsi qu'en disposent les articles 1103 et 1104 du Code civil, les parties sont tenues de respecter le contrat qui les lie et de l'exécuter de bonne foi.

K... et étant entré dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 3°/ que,

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1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

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Au soutien de ses prétentions, la société LOCAM fait valoir que : Au regard des articles 1103 et 1231-2 du code civil, ainsi que du contrat signé, la société [Localité 1] est redevable des sommes dues

7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code

Faits et procédure 1.

Vu les conclusions notifiées le 25 juin 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Bird demandant, au visa des articles 1101, 1103, 1104

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L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil : 5.

L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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