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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
28 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904de
5 avril 2013
5 avril 2013
présente cour aux motifs de la violation de l'article 160 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed58
10 janvier 1989
10 janvier 1989
X..., la cour d'appel ne pouvait condamner Mme X... solidairement avec son mari au paiement de la somme due à la clôture du compte courant sans violer l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02064
20 octobre 2011
20 octobre 2011
1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
ébouté de la Spré, de ses demandes dirigéesc/Bernard Y
6253c997bd3db21cbdd88bd4
3 octobre 2006
3 octobre 2006
1154 du code civil - 2 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01867
18 novembre 2015
18 novembre 2015
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée médicalement, comme un élément permettant de présumer de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86041
1 mars 2002
1 mars 2002
1154 du code civil, - condamner madame X... à payer à la société FINALION une somme de 914,69 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - la condamner
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c41
28 mars 2018
28 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60370cd24103c7a77ada591c
18 juin 2015
18 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022598
13 juin 2012
13 juin 2012
1154 du code civil, de faire droit à cette demande de capitalisation pour les intérêts échus le 11 novembre 2003, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; D E C I D E : --------------
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00056
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L. 1154-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d02
27 mars 1998
27 mars 1998
1154 du Code civil, - condamner Madame Anne-Marie X... à porter et payer à la concluante la somme de 6.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00671
17 avril 2019
17 avril 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, en décidant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02262
3 novembre 2011
3 novembre 2011
L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008129446
13 novembre 2002
13 novembre 2002
civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00533
16 février 2012
16 février 2012
L. 1232-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil.
Source officielle2e Chambre
603368e90538cb1d90718508
22 juin 2017
22 juin 2017
1153 alinéa 4 du Code civil -De faire application de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674c
17 décembre 2002
17 décembre 2002
1235 et 1376 du code civil ; avec les intérêts à compter de la mise ne demeure, et avec la capitalisation prévue à l'article 1154 du code civil ; Au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1147 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10997
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 70 sur 1064