R*195-1 du livre des procédures fiscales ; Article 1134 du code civil - violation de la loi - ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil que les juges du fond

1218 du Code civil et l'article 1134 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer, sur la base des énonciations précitées, que la commune intention des parties n'a jamais été de

de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'arbitre n'ayant pas le pouvoir de proroger le délai dans lequel il doit rendre sa décision, les parties ne peuvent décider par avance des prorogations du

et précis de l'acte dont elle était saisie, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs, qui équivalent à leur absence ; qu'en relevant

, précis et dépourvus d'ambiguïté qui étaient soumis à son examen et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui n'a pas recouru à un motif dubitatif

Y... et Z... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau

C'est pourquoi le paiement immédiat sera traité comme un salaire en France et non comme une plus-value" ; que dénature ces termes clairs et précis de ladite lettre, en violation de l'article 1134 du code

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de motifs et non réponse à conclusions, et a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

a dénaturé le cahier des clauses générales, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer

et précis de l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le gérant d'une société immobilière, dont l'objet est notamment

et précis de ce texte et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation nécessaire de la convention ambiguë liant les parties, ont décidé que le salarié

et précis du contrat de travail, en violation des articles 1134 et 1161 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance de clôture que celle-ci a été rendue le 17 octobre 1989

et précis de ces documents comptables, en violation de l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M.

et précis de ces deux attestations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation et sans recourir à un motif dubitatif, la cour d'appel, appréciant les éléments de

et précis de la lettre de la Banque Cassany contenant son engagement formel et violé, en conséquence, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la banque avait, dans

et précis de ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que, d'autre part, Mme A... attestait "avoir aperçu Mme Y... en compagnie d'un homme