X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge est tenu d'analyser l'ensemble des documents produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en

L. 351-25 et R. 351-51 du Code du travail aux salaires dus pendant la période de préavis étendue jusqu'au 26 avril 1989, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et les textes précités du Code

1174 et 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP prévoit que l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence en le

1134 du Code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation rendue nécessaire par son imprécision de la lettre du 11 mars 1988 dont il est fait état dans le contrat individuel de conversion,

1134 et 1147 du code civil alors en vigueur du code civil. 2° ALORS QUE M.

. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique

avait fabriqué désormais un produit de substitution ("bandes refendues"), "techniquement d'une qualité un peu inférieure mais aussi d'un coût beaucoup plus faible", fait une fausse application des articles

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, reconnaître que l'exclusion invoquée par l'assureur

1134 du Code civil ; 2 / que les conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; que les dispositions de l'article 17 B, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989 régissant

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

tirer les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a savoir que le retard dans le versement du prix d'acquisition était déjà réparé ; qu'à défaut, elle a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais

1134 et 1315 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, lorsque l'employeur, pour résister à une demande de rappel de salaire ou de paiement d'une indemnité

D... et, partant, a violé les articles 1147 et 1178 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du contrat de vente, le vendeur s'était engagé à accomplir toutes diligences pour obtenir la libération de l'intégralité

le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

être tenu compte, à cet effet, des commissions qui avaient été perçues par la salariée, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'alinéa

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

1134 du code civil.

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]