1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité de la rupture d'une conventon n'incombe à une partie qu'à la condition que celle-ci, par l'inexécution de ses obligations, cause un préjudice

12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences

815-17 du Code civil.

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre

n'avait donc pas qualité pour la demander de sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en justifiant la résiliation des conventions par le

L. 621-43 du Code de commerce, ensemble l'article 1187 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance du maître de l'ouvrage ne pouvait être prise en considération qu'à la seule condition

elle y était invitée, si le contrat de crédit-bail contenait une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu que

par la société Fabien le 8 décembre 1993, par contrat de qualification devant expirer le 7 décembre 1995 ; que le 7 décembre 1994, il a notifié à son employeur qu'il considérait son contrat de travail comme

L. 1222-1, 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1453-9 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

1134, 1146 et 1612 du Code civil ; alors que, d'autre part, il n'était pas contesté que la société avait été empêchée de procéder à la coupe par le gardien de M.

A... était resté silencieux en réponse aux demandes du cessionnaire, ne pouvait refuser de sanctionner sa réticence dolosive (violation de l'article 1116 du code civil) ; 3 / que l'aveu fait au cours

1134 et 1168 du Code civil et R. 311-3 du Code de l'urbanisme ; 3°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la condition relative à l'obtention du permis de construire pour le parc aquatique

1116 du Code civil; alors, d'autre part, que toute cause est antérieure à la production de son effet; que le dol se caractérisant par des manoeuvres réalisées, comme une cause par rapport à un effet

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

1184 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Bezombes, contactée par la société Kuhne et Nagel pour effectuer un transport d'engins de chantier, avait, le 26 novembre

700 du code de procédure civile ; Condamner les salariés à payer à la société STG Frigorifique une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.

700 du code de procédure civile ; Condamner les salariés à payer à la société STG Frigorifique une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.

700 du code de procédure civile ; Condamner les salariés à payer à la société STG Frigorifique une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner MM.