1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750 dudit Code, L. 123-12 et suivants du Code de commerce, L. 267 et suivants du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119, 120 ET 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ARTICLES, EST CONSIDERE COMME REMUNERATION, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS

121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, et 28 du règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune

112-1, 121-3, 227-3, du nouveau Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

80-1, 116, 122, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail et en conséquence fixé la créance de celui-ci dans la procédure collective de la société AFA à une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen

articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 121-3 et

222-37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderrahmane Y... coupable d'acquisition, de transport, de

L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail.

Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le retard apporté au paiement de certains accessoires du salaire

des créances TICPE nées lors des opérations d'avitaillement réalisées pour le compte de ses clientes dans la mesure où elle se comporte comme un mandataire au visa de l'article 158 B du code des douanes

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

944,63 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an sur la somme de 121 840,71 euros à compter du 1er avril 2015, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.313-12 du Code de la consommation

Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L 411-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 121-1 et L 110-1 du code de commerce - constater l'incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal