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1604 du code civil.

A... formée au titre des dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, était partie en première instance et n’a pas fait appel du jugement attaqué.

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du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du code civil, Vu les articles 1352 et 1352-8 du code civil, Vu l'article

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1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat

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1218 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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