Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[E] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

FAMILLE et PROVENCE la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] aux dépens de l'instance.

L. 1224-3 du code du travail. 4.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

1227 du code civil.

Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

700 du code de procédure civile et statuant à nouveau, condamner Mme [D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, juger que

[J] la somme de 1.200 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M

700 du code de procédure civile.

le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1224 et suivants du code civil.

1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

1244 et 1244-1 du code de procédure civile, d'autre part, avisée de ce qu'elle pouvait consulter le dossier conformément aux dispositions des articles 1222 et 1222-1 du même code ; que le moyen, qui manque