Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du

pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.

de sécurité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail.

s'est déterminée par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'il incombe à celui qui conteste la réalité d'un contrat de

des articles L 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en revanche selon l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L'article L.1226-12 du même code prévoit : « (...)

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de I'article 12261-14 du même

1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 du code du travail et l'article R. 4624-21 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon les premiers de ces textes, qu'au cours des