Le licenciement Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

202 du code de procédure civile, qu'elles ont été rédigées pour les besoins de la cause ou se contentent de rapporter des dires non précis et concrets. ** Il résulte de l'article L.1232-1 du code

450 du code de procédure civile

portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ensemble les articles 1315 du Code civil et L. 123-23 du Code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 juin 2025, la Sas Soprema Entreprises demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et 1231-1 et suivants du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-3 alinéa 2 du code du travail, . 33 230 € à titre de l'article 1382 du code civil en raison du préjudice moral né des conditions humiliantes et vexatoires de sa réintégration, . 10 000 € au titre

334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil : 19.

Partant, le licenciement est justifié de sorte que Monsieur [K] n'est pas fondé à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail.

450 du Code de Procédure Civile

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1233-4 du code du travail.

L. 1245-1 du code du travail ; que, sur l'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 6.

1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Selon l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation.

1147 en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-1, du code civil.

835 du Code de procédure civile.