L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

L.1231-1, L.1237-2 et L.1232-1 du Code du travail.

Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur lors du licenciement : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232- 4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

X... en réparation de l'irrégularité de la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-15 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7 et L.1237-14, ni à l'application du dernier

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1245-2, et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 2.

des articles L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et R. 1233-2-2 du même code, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte

et C 1235. 10.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que lorsque les parties

1184 du code civil, ensemble les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article 2.22 de la convention collective nationale des activités du déchet

L.1234-1 du code du travail, - une indemnité spéciale de licenciement laquelle correspond au double de l'indemnité légale de l'article L. 1234-9 du Code du travail (50.426,74 euros ) et non de l'indemnité

L. 1235-3 du code du travail), soit 29.441,61 euros.

-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L . 235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 6° ALORS encore QU'en matière disciplinaire, le délai de prescription des faits fautifs est de deux mois