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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c73b8594705dbfcc9f4
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions transmises le 13 décembre 2022 visant les articles 1231 et suivants du code civil, l'appelante demande à la cour de : - juger la demande de nouvelle expertise irrecevable et en tout état
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Subsidiairement, au visa de l’article 1231-5 du code civil, ils réclament une réduction drastique de l’indemnité relative à la clause pénale.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code
Source officielleChambre 3-1
67ee19746cff766e94e38a76
2 avril 2025
2 avril 2025
[U] [C] à payer à la SAS Arthurim-mo.com une somme qui ne saurait être inférieure à 14 400 euros en application des articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d753ea43407b9102661
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103 et 1231-1 du Code civil et de l’article L 2122-4-1-1 du Code des transports, de : - condamner in solidum la REGION NOUVELLE AQUITAINE et son assureur la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 1
Source officielle2 e chambre civile
65af662bb6c6260008b52f99
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 2044 et 2025 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé M. [E] [M] en son appel.
Source officielleChambre sociale
63ca428e9066fd7c90fc24c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emporteront intérêts au taux légal, * à compter
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a8
7 octobre 2008
7 octobre 2008
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
1351 du code civil. 11.
Source officielleJCP FOND
67eeec6bb848dd6814c641c6
1 avril 2025
1 avril 2025
1224 à 1229 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2719
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
61636ee577a1403986670c2b
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10288
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause ; désormais articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés
Source officielleChambre 4 A
653ca60483c9498318209c55
6 octobre 2023
6 octobre 2023
code de procédure civile et les dépens, - débouté la Sas Punch Powerglide [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP CTX
69ea6d74cdc6046d474c10cf
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea72b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
26 novembre 2012
700 du Code de procédure civile Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du Code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739874cdc6046d476fbbf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc270b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01239
7 juillet 2015
7 juillet 2015
III ancien et L. 3121-38 et suivants nouveaux du Code du travail dans leurs rédactions successivement applicables à l'espèce, L. 121-2 ancien et L. 1221-1 nouveau du même Code ensemble les articles 1108
Source officiellePage 70 sur 248