: Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour dire que la société Covea risks « n'a subi aucun préjudice visé à l'article 1382 du code civil » et la débouter de l'intégralité de

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'ils faisaient encore valoir que la Caisse avait engagé sa responsabilité en imputant, en méconnaissance des dispositions de l'article 1256 du Code civil

être repris par les acquéreurs en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu L 1224-1.

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

12 du code de procédure civile ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°- ALORS QUE M.

Y... la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit des avocats. M.

, la cour d'appel a violé l'article 486 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relève qu'il ne

L. 621-24 du code de commerce, ensemble l'article 1256 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile

1315 du code civil, L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige et ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

[B], qui constituait le fait générateur de ces indemnités, était postérieur à la cession, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 du même code.

, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [W] aux entiers dépens d'appel.'.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée

faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

P... conformément aux dispositions de l'article 617 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 503 du code de procédure civile, L. 111-4 du code des procédures

outre l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que si le défendeur a présenté une défense au fond ou une fin