de l’organisation judiciaire, Vu l’article 1240 du code civil et l’article 1382 du code civil applicable au moment des faits, Vu les articles 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 11 de la

1240 du code civil et 803 du code de procédure civile, de : In limine litis, ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture ou à défaut sa révocation ; DIRE que l'audience des plaidoiries est maintenue

1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations de

des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande principale L’article L.324-1-1 du code du tourisme, en sa version applicable à la cause, dispose que “ I.

1382 et 1383 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice

R. 471-5-1 du code de l'action sociale et de la famille, pris dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 419, alinéas 2, 3 et 4, du code civil, L. 471-5, R. 471-5,

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné la SAS STERIENCE aux dépens.

obstacle à la déclaration du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; alors et en tout état de cause 6°/ que Mme X... soulignait dans ses conclusions qu'elle avait

1292 du code civil et L. 1233-4 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la société Envergure Auto produisait, pour justifier du respect de son obligation de reclassement au sein du groupe,

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE X...

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

700 du code de procédure civile.

1240, du code civil.

1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se contenter d'émettre des affirmations et se doivent de préciser les raisons qui ont servi à former

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1240 du code civil, le tribunal a indiqué que M. [W] devait rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

805 du code de procédure civile).

1382, devenu 1240 du code civil, du préjudice moral subi par M.