de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La Cour d'appel a, à l'évidence violé les articles 4 et 5 du CPC, ensemble l'article 6 § 1 de la CEDH. 2 º ALORS QUE la cour d'appel de Versailles a qualifié de « prétendues » les précédentes demandes

L 133-3 du code de commerce. 19.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

P... épouse F... qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du CPC ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC qu'il est équitable de fixer à 2000€

1415 du Code civil, - la banque doit être déboutée de ses demandes reconventionnelles et être condamnée à leur payer la somme de 3. 000, 00 € pour les frais de procédure prévus par l'article 700 du nouveau

659 du CPC Monsieur [LE] [WA] [Adresse 29] [Localité 34] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l'article 658 du CPC, S.C.I.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

700 du CPC aux époux [B].

[O] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » SUR CE, LA COUR A) Sur la demande de nullité de la proposition de rectification du 15 octobre 2019 M.

Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis ; la loi française est applicable au divorce en application de l’article

Le 13 septembre 2022, EIFFAGE envoie une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement des impayés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article

L'atteinte au caractère exécutoire de l'acte, décret du 26/11/1971 et article 1318 du code civil. SUR LE FOND I.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : A0004498 N° PCL : 2025J01163 N° RG : 2025P01903

[J] la somme de 15 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2021 et la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de ses demandes ,débouté la société TOP SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et a condamné M [G] aux dépens .