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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 545 résultats pour « article 131-6 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Article 1
En application des articles 3,4 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, le présent arrêté définit :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 6.
Article 8
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.
Article L541-15-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01
Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.
Article L6526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 76
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile bénéficient des dispositions prévues par les articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
Article R3125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Article R555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article R565-1
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Polynésie-française.
Article R575-1
Les dispositions des articles D. 217-2, D. 217-6 et R. 217-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article L3826-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Les articles L. 3116-3, L. 3116-5 et L. 3116-6 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Article L2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les articles L. 2112-1 et L. 2112-3 à L. 2112-6 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.
Article Annexe II
11 32 1 405 066,22 UDF-Mouvement démocrate 3 21 24 1 053 799,67 Parti radical de gauche 9 11 20 878 166,39 Démocratie et République - Metz pour tous 9 4 13 570 808,15 Les Verts 4 5 9 395 174,88 Mouvement pour la France 2 1 3 131
Article 421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code
Article L225-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48
Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ; 3° (supprimé) 4° Le délai susceptible d'être accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ne peut être supérieur à trois ans ; 5° Les
Article 1-1
4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui ne sont pas soumis au visa prévu par les dispositions du b du 2° du I de
Article 5
L'allocation spécifique donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
Article 23
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu
Article L225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.
Article L423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
-La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés à l'article 131-26 du code pénal ; 2° A tout condamné
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