1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

1341 à 1347 du code civil, ladite mention valant commencement de preuve par écrit ; que Mme H...

1231-6 du code civil et à l'article 1344-1 du même code, et à la demande.

1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1343-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti par l'Etat n° 100571915300020163005 ; * DECLARER la SA BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en l'intégralité

1256 du code civil (aujourd'hui 1342-10 ).

1154 devenu 1343-2 du code civil, L. 211-9 dans sa rédaction applicable à la cause et L. 211-13 du code des assurances, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1347, alinéa 3, du Code civil, l'absence des époux X... lors de la comparution personnelle, pût constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du prêt prétendu, il incombait au juge de

une des exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui

1343-2 du code civil ; - CONDAMNE monsieur [Z] [X] à payer à la société anonyme Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 12 du code de procédure civile il convient de requalifier l’action engagée en action en répétition de l’indu fondée sur l’article 1302 du code civil.

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire

des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; -condamner Madame [E] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, à savoir le 22 septembre 2017, et leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

1343-2 du code civil, - condamner M.

A titre subsidiaire, Mme [B] [C] sollicite l'octroi des délais prévus à l'article 1343-5 du code civil, faisant valoir qu'elle justifie de ressources limitées.