des articles 114, 693 et 694 du Code de procédure civile, pour non respect des dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ; que faute de signification régulière du jugement, le délai

L’équité et la nature de la décision commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[A], conformément aux dispositions de l'article 1346-1 du Code civil.

1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

[B] [H] demande à la Cour de : VU les dispositions des articles 1347-1 et suivants et 1355 du Code Civil, des articles 700 et suivant du Code de Procédure Civile, VU le jugement rendu par le service

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M

[E] la somme de 5 000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance, -Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil, -

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

1343-2 du code civil, ou à titre subsidiaire avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des

20 mai 2026 , en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur

700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 12.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ; condamné M.

sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire