9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant expressément sur les conclusions de son médecin qualifié, lesquelles écartent l'analyse du médecin

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de

communication, la Cour nationale de l'incapacité viole l'article 16 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; alors,

288 et 295 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour supprimer toute pension alimentaire pour les enfants Caroline et Lauranne, l'arrêt se borne

établissant que la société Lecante Hand Vie est l'actuel propriétaire du fonds de commerce objet du contrat du 12 juin 1986, siège de la clause de non-concurrence invoquée, la cour d'appel a violé l'article

son examen, que l'exposante ne justifiait ni de l'existence d'une fortune personnelle de son conjoint ni de la fin du remboursement de l'emprunt en avril 1992, la cour d'appel a manifestement violé l'article

9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et l'arrêt ayant été rendu alors que les parties étaient présentes

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en application de l'article R. 143-28 du Code

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute

a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le juge doit mentionner et analyser, fût-ce succinctement,

deux audiogrammes, peut être mise au compte du travail", la CNIT se fonde sur des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'en

Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que, hors toute contradiction et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait soumis à son examen, la cour d'appel a relevé

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d'une obligation de la prouver, conformément à l'article 1353 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction