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22 250 résultats pour « article 1382 du code civil applicable que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300102

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1382 du code civil.

Source officielle

Page 70 sur 1113

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CC

cr

édure suiviec/Monique Y

6137261ccd58014677423095

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

1382 du code civil, R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00205

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101430_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91400

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Sur les demandes des appelants Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil Le tribunal, au vu des pièces produites par les époux Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200423

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b80

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

2037, 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en son article 62, la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2100735_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A ; les outillages et moyens matériels d'exploitation étant exclus des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, ils ne peuvent être pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310419

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

1384 du code civil et plus subsidiairement l'application de l'article 138é du code civil. / À cet effet, il reconnaît expressément que le mur litigieux appartient à la copropriété mais non à Madame X.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200854

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200855

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007,

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deee

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 466, L 470 DU CODE DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00030

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article 380-1 du Plan Comptable Général, tel qu'il résulte du Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable, modifié par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca02bd3db21cbdd89d1a

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

, -condamner Maître A... au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c41372

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

1382 DU CODE CIVIL ET ONT ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE B... ; QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES TIREES DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6348ff6963d497adffda3f93

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Pour rejeter la demande dirigée contre le GAEC sur le fondement des articles 1384, ancien, respectivement 1382, ancien, du code civil, le tribunal a considéré que le fait que le GAEC soit le gardien du

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c418de

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 4% EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe85

Cassation

27 novembre 1980

27 novembre 1980

1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, D'ABORD ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., AVAIT UN BUT DIFFERENT DE L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DONT ELLE EST EXCLUSIVE, SI BIEN QU'ELLE N'AVAIT PU NI INTERROMPRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201599

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

1382 du Code Civil et R 112-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle