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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d80c

Cassation

15 mars 1965

15 mars 1965

INTENTEE PAR SA VEUVE ET SES ENFANTS POUVAIT ETRE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201438

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Y...et l'assureur en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigées à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

61372154cd580146773f2db5

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

préjudice des consorts X..., n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à l'encontre de la société des Transports Busquets, gardien du véhicule conduit

Source officielle
CC

civ2

60794bb99ba5988459c43bc8

Cassation

12 janvier 1978

12 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446d9

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'USAGE PAR LE PATIENT DU

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42dac

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c41906

Cassation

5 mars 1975

5 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR LA VICTIME

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41c07

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384,ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 219, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b5

Cassation

26 mars 1965

26 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c44054

Cassation

2 avril 1979

2 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43b36

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu que, pour l'application de ce texte, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d748

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE NOTAMMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, DAME B...

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b1c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ2

60794cc29ba5988459c46b7f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'en ne relevant pas que la faute de la victime avait concouru à la production du dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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CC

civ2

60794b649ba5988459c42e52

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, MUNIE DE FEUX

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c42fcc

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU

Source officielle
CC

civ2

60794b729ba5988459c43288

Cassation

24 janvier 1985

24 janvier 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA VICTIME

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CC

civ2

60794bdc9ba5988459c441bd

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c4435e

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ2

60794bff9ba5988459c4468f

Cassation

15 décembre 1980

15 décembre 1980

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE SALVE DE FUSILS TIREE A L'OCCASION D'UN MARIAGE, SELON UNE COUTUME

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