L. 605-5-1 du code de l'urbanisme ; - de même une annulation partielle est possible en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en supprimant les aménagements situés en zone rouge qui

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-54 N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNBF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

1382 du Code civil, R. 11-1 et R. 14 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, enfin, qu'en admettant établie la faute de M.

11 du code de la route.

Sur ce : L'article 314-4 du Code de la route polynésien dispose que : « I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

L. 112-1 du code de la voirie routière ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière en ce qu''il ne respecte pas la limite réelle de la voie publique ; -

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés par Maître Céline DELAGNEAU avocat aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

et de sa dernière vérification annuelle, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 234-2 du code de la route, de l'article 30 de l'arrêté du 30 décembre 2001 et de l'article 13 de l'arrêté du

En outre, il vise notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-14-1, R. 224-4 et R. 224-12 à R. 224-17 du code de la route, applicables au litige.

L. 234-4, L. 234-6, L. 234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-8, L. 224-12 du Code de la route

Sur les dépensLa SAS GROUPE MENUET succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

règles classiques du code du travail que celles particulières liées aux transports routiers.

30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 25 II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, ET 21 DU CODE DE LA ROUTE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR INFRACTION

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.