Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités

Enfin, en application des dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil, le Tribunal a jugé que Madame X... avait bien la capacité de vendre un bien de communauté, à savoir le véhicule 2CV, et que

11 et 138 à 142 du Code de procédure civile , de : -DÉBOUTER la société LES JARDINS D'EMILIEN de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -FAIRE INJONCTION à la société LES JARDINS D'EMILIEN

[C] à verser à la société DocCity une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

12 précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, encore bien même eût-elle véritablement constitué une assignation en intervention forcée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ PEC sociétés civiles N° RG 25/09543 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKMX N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à ORDONNANCE rendue le

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,

385, 1419 et 1420 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1321 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes

d'exercer sa faculté d'évocation, la cour d'appel a violé les articles 77, 89 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1261-3 et L. 1262-1 et du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 39 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue

N° F 17-86.599 F-N N° 1427 ER2 9 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

N° H 18-84.189 F-N N° 1412 CK 5 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

N° G 19-82.653 F-N N° 1429 CG10 12 JUIN 2019 NON-ADMISSION M.

CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1402 F-D Recours n° N 16-60.105 R É

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------- Monsieur [M] [C], [O] [S], Monsieur [I] [E], [U] [S] C/ S.A.S.U.

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------- Monsieur [Z] [I], [D] [N], Monsieur [O] [Y], [G] [N] C/ S.A.S.U.

d'avoir rejeté la demande de récompense présentée par le mari au titre d'une somme d'argent qu'il soutenait lui être échue par succession, alors, selon le moyen, qu'il se déduit de la combinaison des articles