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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c58726
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleciv3
60794d029ba5988459c47c5b
5 juin 2002
5 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0a99cdc6046d47e8ee22
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer du 29 novembre 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7c1
10 janvier 1979
10 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbd8
12 décembre 1979
12 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.6, L. 122.18 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201421
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Recevabilité du recours Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300237
17 février 2010
17 février 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aeca
4 juillet 2000
4 juillet 2000
461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent
Source officielleciv1
6137226dcd580146773fce48
28 mars 1995
28 mars 1995
au sens de ce texte ; Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs, non fondés, de dénaturation des écritures et de manque de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, les deuxième
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101029
26 octobre 2011
26 octobre 2011
la communauté comme correspondant à des dettes échues pendant le mariage, la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil, ensemble l'article 1479 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100690_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom
Source officiellesoc
613722aecd580146774000ec
12 juin 1996
12 juin 1996
le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne l'association Animation coordination personnes âgées, envers Mme X... et Mme A..
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372421cd58014677412a6d
25 février 2004
25 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9e
27 avril 2011
27 avril 2011
c) sur le contenu du certificat médical Aux termes des dispositions combinées des articles 431 du Code civil et 1219 alinéa 1 du code de procédure civile, le certificat médical circonstancié 1o décrit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201403
22 septembre 2016
22 septembre 2016
10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'assemblée générale a décidé, au vu des éléments du dossier, de ne pas réinscrire M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201423
9 novembre 2017
9 novembre 2017
utilisatrice au seul capital représentatif de la rente versée à la victime ainsi qu'à la condamnation prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt, après avoir retenu
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5473e
12 mai 1965
12 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X...
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615564
9 novembre 1977
9 novembre 1977
PRENEUR DE BAIL A CONSTRUCTION PAR APPLICATION SELON LE CAS, DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 944 DU CODE RURAL OU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N. 64-1247 DU 16 DECEMBRE 1964" ; CONS.
Source officiellecomm
été N & A a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01506
20 décembre 2017
20 décembre 2017
X... à payer la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1405 et 1420 du code de procédure civile ;
Source officiellePage 70 sur 333