[E] et autre Requête n°: 1431/21 Ordonnance n° : 90597 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[M] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Réunion Requête n°: 1437/21 Ordonnance n° : 90504 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

Y... par la communauté ; Attendu que c'est par une exacte application des articles 1315 et 1433 du Code civil que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a relevé que la somme de

; Sur le pourvoi principal : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech Emballages ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

pour celle-ci, tenue dès lors à récompense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1433 du code civil.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 11 mars 2026, M. et Mme [I] demandent à la cour au visa des articles 671, 672 et 1253 du code civil, 143, 144, 146, 147, 232, 563, 564, 565, 835

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel Maine Anjou-Basse Normandie de son désistement du pourvoi à l'encontre de M.

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Vu l'article 472 du code de procédure civile si demandeur opposition absent. Vu l'article 853 du code de procédure civile.

X... au rapport, la cour d'appel a violé les articles 1422, 1423 et 1427 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il appartient à l'époux qui prétend que des fonds communs ont été utilisés par son conjoint d'en

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation

X... ; qu'ils ont divorcé le 16 décembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un époux ne doit récompense

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code général des impôts, dans

[J] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique