[X] a bénéficié de compensations des heures supplémentaires conformément à l'article 6 de l'avenant n°80 du 13 septembre 2001 de la convention collective applicable ; Qu'il doit donc être fait droit

SUR CE, LE TRIBUNAL In limine litis Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

classification, il convient de prendre en considération la rémunération effective telle que définie à l'article 31 de ladite convention.

700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [T] [J] aux entiers dépens (Art. 696 CPC), qui seront recouvrés par Maitre Eric FORESTIER, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699

Il résulte de la combinaison des articles 74, 789 et 907, dans leurs versions applicables au litige, du code de procédure civile, que les parties sont tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER la société AB IMMO 51 à payer à la Société CARAT INTERNATIONAL REALTY, nom commercial « L'IMMOBILIER D'[C] », la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens

    The applicant complained that he had been detained by British troops in Iraq in breach of Article 5 § 1 of the Convention. 4.

Thomas VASSEUR, Conseiller conformément aux articles 785, 786 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R. 147-11 et R. 147-12, à un montant maximum égal à : 1° 50 % des sommes définies au II de l'article R. 147-5, dans les

de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens de l’instance.

barreau de PARIS, vestiaire : P0188 - SARL LES DEUX FRERES (DA signifiée le 29.11.2016 pour tentative et le 06.12.2016 et conclusions signifiées le 04.01.2017 pour régularisation selon PV 659 du CPC

X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs propres que sur l'infraction d'escroquerie, il résulte des articles 13 et 14 de la loi organique 2004-192

- CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.»

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

    The applicant alleged, in particular, that his rights under Article 1 of Protocol No. 1 had been violated as a result of the manner of enforcement of his debt. 4.