[N] [D] [Y] au paiement d’une indemnité de 800 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

qui était l'unique fondement possible de l'action exercée par Mme Z... contre son vendeur ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1382 et 1648 du Code civil ;

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 5.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

X... constituait une action en garantie des vices cachés et que cette action était irrecevable pour avoir été formée après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil, tandis que M.

Il propose la somme de 14 000 ¿ au titre du préjudice moral ainsi que 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ou de suspension, de sorte que l'action fondée sur les vices cachés, engagée les 7 et 11 mai 2020, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil, L. 110-4 du code de commerce

1616 du code civil et que la société JENZI a engagé au visa de l'article 1134 du code civil sa responsabilité contractuelle pour défaut de livraison conforme aux plans et devis et pour défaut d'information

472 du code de procédure civile. 2.

450 du code de procédure civile

1178 du Code civil, et celle des articles 1991 et 1992 du Code civil contre le mandataire qui ne les a pas informés de ce que la condition suspensive contenue dans la promesse n'était pas réalisée.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 27 juin 2024 proposant d'allouer la somme de 8 500 € au titre du préjudice moral

Par conclusions déposées le 25 juillet 2012 elle demande à la cour, au visa des articles 1626 suivants, et 1642 et suivants du Code civil : ' d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a annulé

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

450 du code de procédure civile

2 du code civil.