1642-1 du code civil n'est pas recevable.

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

2231 du code civil ; que c'est à juste titre dès lors que le juge des référés s'est déclaré incompétent concernant la prescription pour vices cachés sur le fondement de l'article 1648 du code civil, qui

Le délai de dix ans étant expiré depuis pratiquement trois années, l'action fondée sur l'article 1641 du code civil est irrecevable.

1641 du code civil

1641 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle

805 du code de procédure civile).

Au terme des articles 1645 et 1646 du code civil, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et au remboursement des frais de la vente.

1641 et suivants du code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTANT, AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1968, DE LANDRAU, GARAGISTE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1315 dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (désormais article 1353), 1641, 1643 et 1645du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut dénaturer

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

Il résulte de tous ces éléments et des constatations de l'expert judiciaire, que Monsieur [C] [U] est un vendeur qui connaissait le vice au sens des dispositions de l'article 1645 du code civil parce qu'il

1648 du code civil.

X... ont été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau

1641 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1er, du code civil : 6.