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5 228 résultats pour « article 1677 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100845

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

308 du code de procédure civile et 1315 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge, saisi d'une

Source officielle

Page 70 sur 262

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670497

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006 et 2007 : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203762_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109795_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 263-3 du même code : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5f96c7633dcd15b39c0

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[E] à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387dd513cb5adff94362f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] et Mme [U] aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304909_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que : - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n'est pas signé par son auteur et il n'est pas fait

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdef0

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, la cour d'appel a encore violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'intérêt légitime du repreneur évincé à interjeter appel du jugement de cession, au sens de

Source officielle
CC

comm

613720dbcd580146773eef55

Cassation

10 janvier 1989

10 janvier 1989

1607 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, et alors que, d'autre part en ne recherchant pas si le retard constaté dans l'exécution de son obligation de délivrance par le vendeur n'était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01052

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740809f

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd580146774080a0

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d5ced30a8f56173820f

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle
CC

cr

E, en date du 14 février 2018, qui, dans l'information suiviec/M. Olivier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01671

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

6137241ccd580146774126a9

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge, même

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203737_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203753_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

l'article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle