liées au type de batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que

700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 16 février 2022, la Sci Acman demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles

due aux vices » (arrêt page 3, pénultième), la cour d'appel a violé l'article 1644 du code civil.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause visent les vices de construction et non les défauts

Sur la demande de condamnation de [P] [C] et [V] [I] au paiement d’une amende civile En application de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'exercice du droit

1648 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que seul le rapport d'expertise déposé en juin 1987, en faisant apparaître la gravité et la généralisation des désordres,

1643 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1644 et 1707 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement

1 641 à 1'645 du Code civil, 1103,1104 et 1147 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

[X] [W], dans ses uniques écritures du 6 octobre 2021, portant appel incident, demande à la cour au visa de l' article 32-1 du code de procédure civile et des articles 1229, 1231-1, 1353, 1603, 1604, 1610

Elle se fonde sur l'article 872 du nouveau code de procédure civile, se réfère à l'article 1648 du code civil ; soutient que l'appréciation du bref délai ne relève pas du juge des référés et qu, en tout

2224 du code civil.