civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 al. 1

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Y... constituait un bail perpétuel contraire aux dispositions de l'article 1709 du code civil ; que par arrêt du 27 mai 1998 (bull n° 11), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

Roger X... ; 2°) déclare que ladite décision n'est pas entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; Article 1er : La requête de la société civile immobilière "PARIS ORFILA LAFAYETTE" est rejetée.

17.1 , 5 et 10 , et 19, alinéa 1er, de la loi modifiée du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

260-2 du code général des impôts ; que, par application des dispositions du 1° de l'article 286 du même code auxquelles renvoient les articles 195, 193 et 191 de l'annexe II audit code, cette option doit

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

170 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, le juge ayant statué par ordonnance

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.