SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

X... ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1721, 1165 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'ayant constaté que les agents de la commune avaient participé à l'aménagement de

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

ayant rejeté une requête en annulation d'actes de la procédure : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62, 706-53 du code de procédure pénale, 170, 171, 173 et suivants

mars 1791 et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en

Le 9 mai 2000, les parties étaient avisées des dispositions de l'article 175 du codé de procédure pénale, deux avis distincts étaient adressés à Madame Chantal X... ainsi qu'à son conseil, Maître SCHNERB

700 du code de procédure civile.

1134 et 1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; 2°/ qu'en statuant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé le bail du 1er janvier 1982 au mépris de l'article 1134 du Code civil ;

174 du Code pénal alors en vigueur que de l'article 422-1° du nouveau Code pénal ;" D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;" Sur le cinquième moyen de cassation pris de défaut de motifs et défaut

Sur les demandes de la SCI AKS : A- Sur l’existence d’un bail d’habitation : En application des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement et si le bail fait sans

pas les agents de l'autorité publique à s'émanciper des principes de légalité, de loyauté et de proportionnalité qui régissent la procédure pénale ; qu'ainsi, selon les articles 170 et 171 du code de

700 du Code de Procédure Civile.

L. 621-43 du Code de commerce, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de constater que M.

loi ; qu'ainsi les juges d'appel ont méconnu celles de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appert du jugement lui-même, et des prises

, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

1200 et suivants du Code civil et l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ASD Industrie est sans intérêt à se prévaloir de la nullité du jugement qui a statué

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger