du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

Z..., demeurant tous deux ... (1er) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation

, qui n'a pas examiné les faits dénoncés par Mme [S] sur ce point, a violé les articles 81, 85, 176, 211 et 212 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

unique : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble l'article 1719-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 27 octobre 2003), que, le 4 octobre 1996, M.

1147 et 1719 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que dans la mesure où l'arrêt constate que les plaques de marbre avaient été scellées sur la façade de l'immeuble, présentant ainsi, comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M.

Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite qu’en tant que la décision du 15 décembre 2025 porte refus de délivrance

du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre

L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CSTI aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

1147 ET 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE POSTE PARISIEN DEVAIT SUPPORTER A CONCURRENCE DE 40 % LES CONSEQUENCES DES TROUBLES QUE LUI AVAIENT OCCASIONNES LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1719 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'ancien bail du 31 mars 1989 prévoyait, à l'article 4, que le preneur aurait