préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et la société Thélem assurances font grief à l'arrêt de les débouter alors, selon

1723 du Code civil est expressément prévue, contrairement à ce qu'affirment les intimés, il n'en est rien s'agissant des articles 1719 et 1721 du Code civil ; qu'il ne ressort nullement du bail, pourtant

de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.

aurait été parfaitement fondée à opposer à Madame Y... dans l'hypothèse où celle-ci aurait engagé une action au fond, les dispositions de l'article L 172-28 du Code des Assurances selon lesquelles l'assuré

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 175, 179, 385, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR, Sur la réception judiciaire de l'ouvrage Il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, que "la réception est l'acte par

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège social est ..., 2°/ de la

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [M] aux entiers frais et dépens.

de l'article 92 du même code : " 1.

L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, devenu l'article L.823-1 du même code ; 2°/ que le délit d'aide au séjour

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

ne lui a pas rappelé les dispositions prévues par l'article R. 112-1 du code des assurances, d'autre part, qu'elle a elle-même respecté l'article L. 114-2 de ce code par sa mise en demeure du 15 octobre

-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué