[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Il s’ensuit que les travaux en litige doivent être regardés en totalité comme des travaux de reconstruction au sens de l’article 31 du code général des impôts précité, et qu’ils sont comme tels non déductibles

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1719 du code civil, ne pouvaient être condamnés à changer les tuiles et qu'il y avait lieu de débouter la société Orval de sa demande de réfection de la toiture, la cour d'appel a, par ces seuls motifs

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p.

En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

paragraphe 55 ; - à titre subsidiaire, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts doit être appliquée non année par année mais globalement pour l'ensemble de la période en litige.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

111-3 du code pénal, ensemble l'article 131-27 du même code et les articles 1741 et 1750 du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 7.

pour déplacer des meubles et changer la serrure, ce dont dépendait l'existence d'un trouble de jouissance, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du Code civil

700 du code de procédure civile.

1751 du code civil, M.

Conformément à l'article 1754 du code civil en l'absence de convention entre les parties, le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives ou de menu entretien.