13, 24 et suivants du décret du 30 juillet 1980 et 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le syndicat des copropriétaires et chacun des 183 copropriétaires ayant des intérêts

en mesure d'exercer son contrôle et a violé les articles 3 et 47 du code civil ».

d'exclusion », la cour d'appel a violé l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 545 du même code et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

CIVIL ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1853-4 du code civil.

1374 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 12 du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 ; alors subsidiairement

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-3° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1841, 1843 ET SUIVANTS, NOTAMMENT

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 199 sexies du code général des impôts : "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation

685 alinéa 2 du Code Civil.

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

6, 1646-1, 1792-3, 1604 et 1831-1 du code civil.

700 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

This complaint falls to be examined under Article 8 of the Convention.

450 du code de procédure civile.

[M] [Z] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de