par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes du I. de l'article L. 229-15 du code de l'environnement : " I.

1406 du Code civil ; qu'il ne peut, non plus, paralyser le droit de revendication accordé par l'article 1832-2 du Code civil en faisant valoir, pour suivre une certaine opinion doctrinale restrictive,

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE,

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

code de procédure civile.  

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES QUI LES OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, LES EPOUX

1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ciaprès ; b) de la longueur, de la puissance et du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ; c) et, subsidiairement

Il se fonde sur l'article 1844-10 du code civil qui précise que 'la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-

avait lieu d'annuler le jugement qui lui était déféré, mais que, par application de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, il convenait de statuer sur le fond du litige sans qu'il soit nécessaire

le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hameaux du Soleil ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait

1869 du code civil, qui régit la situation de monsieur X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;