455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond doivent trancher le litige selon les règles de droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 septembre 2011) que M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

5 de la loi du 21 juin 1865, ainsi que les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 164 DU CODE PENAL, DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

22 de la convention de Lugano précitée ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, encore applicable lors de l'introduction de l'instance à Genève, dans

Vu : - le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que

R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au

[I] est en droit d'exercer l'action prévue par l'article 1167 du Code civil, qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement déféré et faire droit à la demande en paiement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant

Y... et X..., qui est recevable : Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

se déterminant ainsi, le cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1865 du code civil, 4 de la loi du 4 janvier 1978 et 44 de la loi du 15 mai 2001 ; 8° / que le juge ne