COMMUNS AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 339 DU CODE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

ET A..., EPOUSE B..., ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE C..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 266, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à

d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

est indépendante des règles civiles et que, notamment, le délai prévu par l'article 795 ancien du Code civil n'est pas opposable à l'autorité administrative, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait

ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; "

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CIVILE VISAIT NON SEULEMENT LE PREFET MAIS ENCORE LES FONCTIONNAIRES SOUS SES ORDRES, DONT RIEN N'INDIQUAIT QU'ILS SOIENT COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679, "ET ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

1134, 1165, 1349, 1353, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS DES ARTICLES L 131 ET L132 10 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1 A 20 DU DECRET N 71 740

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1148 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

2, 3, 91 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE DAME A...

[M] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.[M] aux dépens de l'instance et de ses suites.

ORDONNE : Article 1er : Mme C, domiciliée chemin de la Panette à Mons (31280) est désigné comme experte à l'effet de remplir la mission définie à l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 à l'égard des

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article