l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [N] [U], Madame [F] [R] épouse [U] et Monsieur [S] [U] aux dépens.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricobel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997

de l'article 353 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'affaire sera évoquée puisque la compétence de la juridiction de l'Etat a été contradictoirement débattue devant elle ; que l'article

12 de la loi du 15 juin 1906, ensemble l'article 1315 du code civil et le principe de précaution, 2°/ qu'en retenant, pour se prononcer de la sorte, qu'« il apparaît au moins qu'il n'y a pas de consensus

de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

à être incorporés tels quels à la construction n'était pas assimilé à un locateur d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

à ses obligations de dépositaire, quand le doute devait profiter à la déposante, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1915, 1927 et 1928 du code civil ».

X... comme secrétaire général du syndicat général des fondeurs de France, mais au titre de salarié des établissements Renaudin-Lasson pour 1944 et de la société des appareillages mécaniques pour 1947 ;

Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Bruno-Font Roch Y...,

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lecture de chacun des

Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales,

, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812-I-1 du Code

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales

, à une augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions et a acquitté à ce titre le 7 juillet 1977 les droits d'enregistrement institués par l'article 812 I 1 du Code

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 c) du Livre des procédures fiscales