permanente résultant des séquelles de la maladie professionnelle reconnue le 2 mars 1984, alors, d'une part, que l'article 36 du décret n° 85-1291 du 22 décembre 1958, prévoyant que les décisions de la

2279 du Code civil, ensemble les articles 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966 et 1 et 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que par quatre jugements devenus irrévocables

8, alinéa premier, du Code de procédure pénale, de trois années révolues ; "il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 qui ont modifié l'article 7 du Code de procédure pénale auquel se

, que le contrat de travail était confirmé par les fiches de paie des mois de décembre 1983, janvier et février 1984 et que la qualité de salarié de M.

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

lors, en rejetant comme non fondée cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'une cour d'appel ne peut refuser

rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Marie-Pierre Y..., 2°/ Madame X..., Lucette B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation

moyens du recours ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 1982 : 1.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il était constant que l'action de la SCI Fontainebleau à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs respectifs et celle

de base conventionnel, le tout confondu ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants et L. 132-1 et suivants du Code du travail ;

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

remboursement de quatre prêts consentis en 1981 et 1982 par la Caisse de Crédit agricole (la Caisse) à MM.

ni à ses conséquences, de sorte que dénature les termes clairs et précis de ce certificat, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que ledit certificat ne fait que confirmer

  Au cours des quatre audiences qui eurent lieu devant la cour d'appel de L'Aquila, les 5 février 1985, 7 mai 1985, 15 octobre 1985 et 15 avril 1986 dont l'une (5 février 1985) fut remise d'un commun

L. 122-43 du Code du travail ; et alors que l'article L. 122-44 du Code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites à compter d'un délai de deux

(la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31 juillet 1987, un plan de cession partielle des actifs de l'entreprise a été arrêté au profit de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M.

309 du code pénal, applicable au moment des faits, que par le premier alinéa de l’article 311 du même code, tel que résultant de la loi du 2 février 1981;" 2.